Tout le monde apprécie un langage claire et simple ; c’est pourquoi nous avons rédigé les présentes Conditions générales de manière claire et précise. En utilisant le présent site web, vous acceptez expressément et sans équivoque les termes des présentes Conditions générales.


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Article 1. Définitions

1.1. Dans les présentes Conditions générales de DemandeVisa.fr, les termes suivants ont la signification suivante :
1.1.1. DemandeVisa.fr, établie à 55 Boulevard Pereire, 75017, Paris, inscrite au Registre des sociétés de la Chambre de Commerce des Pays-Bas (KvK) sous le numéro 72110449 et le numéro de TVA NL858988914B01.
1.1.2. Site web : le site web DemandeVisa.fr, exploité par DemandeVisa.fr.
1.1.3. Formulaire de demande :un formulaire disponible sur le Site web qui permet au Client de passer une Commande pour un Service de demande.
1.1.4. Client : toute personne physique ou morale qui utilise le Site web et/ou qui a rempli et envoyé un Formulaire de demande via le Site web.
1.1.5. Autorisation de voyage : document (électronique) qui autorise une ou plusieurs personnes à entrer dans un pays, tel qu'un (e-)visa, une AVE ou une ESTA.
1.1.6. Guichet gouvernemental : l'autorité officielle habilitée à délivrer les Autorisations de voyage au nom du pays pour lequel le Client a rempli et envoyé le Formulaire de demande.
1.1.7. Service de demande : le service que DemandeVisa.fr fournit au Client, consistant en la soumission, au nom du Client, des données et des documents que le Client a fournis au Guichet gouvernemental en utilisant le Formulaire de demande.
1.1.8. Commande : la Commande du Client auprès de DemandeVisa.fr en vue de la prestation d'un Service de demande.

Article 2. Champ d’application

2.1. Les présentes Conditions générales de DemandeVisa.fr font partie intégrante de toutes les Commandes passées entre DemandeVisa.fr et le Client, et s'appliquent à tous les (autres) actes et actes juridiques entre DemandeVisa.fr et le Client, même si ces actes (juridiques) ne conduisent pas à une Commande ou ne sont pas liés à celle-ci.
2.2. Les stipulations divergentes et les Conditions générales ou Conditions d'achat du Client ne s'appliquent que si et dans la mesure où elles ont été expressément acceptées par écrit par DemandeVisa.fr.
2.3. Si des stipulations différentes ont été convenues pour certains sujets régis par les présentes Conditions générales de DemandeVisa.fr, les présentes Conditions générales de DemandeVisa.fr restent par ailleurs en vigueur pour la Demande.
2.4. Si une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions générales de DemandeVisa.fr sont nulles et non avenues ou doivent être annulées, les autres dispositions restent applicables.
2.5. Les présentes Conditions générales de DemandeVisa.fr et toutes les demandes sont régies par le droit néerlandais.
2.6. En cas de litige, le tribunal compétent est celui du Brabant septentrional.

Article 3. Généralités

3.1. Les informations contenu dans ce document sont susceptibles de comporter des erreurs typographiques.
3.2. La correspondance écrite peut se faire par lettre ou par e-mail.
3.3. DemandeVisa.fr ne fait en aucun cas partie d'un guichet gouvernemental.

Article 4. Services de demande - Généralités

4.1. En cliquant sur le bouton « Confirmer la demande » au bas du formulaire de demande :
4.1.1. le Client passe une Commande auprès de DemandeVisa.fr et le Client s'engage à acheter ;
4.1.2. le Client confirme avoir pris connaissance, compris et soumis tous les renseignements et/ou documents demandés conformément au Formulaire de demande, de manière complète et fidèle à la réalité ;
4.1.3. le Client autorise DemandeVisa.fr, en sa qualité de prestataire de services, à demander, au nom du Client, l'Autorisation de Voyage auprès des Administrations compétentes, en utilisant les renseignements et/ou documents soumis par le Client à l’aide du Formulaire de Demande ;
4.1.4. le Client et tous les autres voyageurs, pour lesquels une autorisation de voyage est demandée par le biais de la présente Commande, autorisent DemandeVisa.fr à traiter et enregistrer les réponses saisies dans le formulaire, dans la mesure nécessaire à l'exécution dudit Service de demande ; 
4.1.5. le Client et tous les autres voyageurs, pour lesquels une autorisation de voyage est demandée par le biais de la présente Commande, autorisent DemandeVisa.fr à partager toutes les données (personnelles) connues au sein de DemandeVisa.fr de toutes ces personnes avec les autres voyageurs, pour lesquels une autorisation de voyage est demandée dans le cadre de cette Commande. 
4.2. Après avoir cliqué sur le bouton « Confirmer la demande », le Client ne peut plus apporter des modification aux données et documents fournis dans le cadre du Service de Demande, sauf si DemandeVisa.fr le demande expressémment.
4.3. Si le Client a fourni des informations incorrectes ou incomplètes à DemandeVisa.fr, par le biais du Formulaire de Demande ou d'une autre communication écrite ou orale, DemandeVisa.fr ne peut être tenue responsable des conséquences qui peuvent entraîner le refus de l'autorisation par le Guichet gouvernemental ou l'obtention par le Client d'une Autorisation de voyage approuvée par le Guichet gouvernemental, mais qui s'avère en fait invalide à son arrivée dans le pays de destination.
4.4. Une Commande ne peut être considérée comme acceptée que lorsque toutes les informations et documents, nécessaires à l’exécution des opérations de DemandeVisa.fr, ont été fournis par le Client conformément aux méthodes et procédures indiquées sur le Site web, le paiement lié à la Commande a été reçu par DemandeVisa.fr et le Client a reçu un e-mail de confirmation de la part de DemandeVisa.fr informant que la Commande et le paiement correspondant ont été reçus en bonne et due forme et que la Commande est en cours de traitement.
4.5. Si, lors de l‘exécution du Service de demande, il s’avère que des informations et documents supplémentaires concernant le Client sont nécessaires, le Client veillera à ce qu’ils soient fournis dans les meilleurs délais. Si les informations et documents supplémentaires ne sont pas fournis à temps par le Client, DemandeVisa.fr ne peut être tenue responsable d’un éventuel retard ou des frais supplémentaires qui en résultent et DemandeVisa.fr se réserve le droit d’annuler la Commande sans que le Client ait droit à un quelconque remboursement.
4.6. Si, après avoir reçu les informations et les documents relatifs au Service de demande, le Guichet de services gouvernementaux demande au Client de coopérer davantage, par exemple en lui fournissant des informations et des documents supplémentaires ou en se présentant au guichet pour la vérification de son identité, le Client s’en chargera lui-même. Dans ce cas, DemandeVisa.fr n’interviendra pas en tant qu’intermédiaire ; la communication se déroulera dès lors directement entre le Client et le Guichet gouvernemental.
4.7. Le Client est responsable d’apporter la coopération souhaitée par le Guichet gouvernemental. Les conséquences de l’absence ou de la fourniture tardive de la coopération souhaitée, de même que l’absence ou la réception tardive d’une Autorisation de voyage, sont entièrement aux risques et périls du Client.
4.8. DemandeVisa.fr ne peut exercer une quelconque influence sur le délai de traitement consulaire (c’est-à-dire le temps écoulé entre le moment où le Service de demande est complété et celui où la demande d’une Autorisation de voyage est effectivement examinée par le Guichet gouvernemental) et ne peut donc offrir une quelconque garantie à ce sujet.
4.9. La décision que prend un Guichet gouvernemental d’attribuer ou non une Autorisation de voyage dépend notamment de circonstances qui échappent à la sphère d’influence de DemandeVisa.fr. De ce fait, DemandeVisa.fr n’est pas en mesure de garantir que les actions, qui relèvent du Service de demande, aboutiront avec certitude à l’attribution d’une Autorisation de voyage par un Guichet gouvernemental.
4.10. Si, pour quelque raison que ce soit, un Guichet gouvernemental ne délivre pas une Autorisation de voyage ou ne l’a délivre pas à temps :
4.10.1. DemandeVisa.fr s'est en tout cas conformée à son obligation de diligence ;
4.10.2. le Client a uniquement droit à un remboursement jusqu’à hauteur de la partie du prix d’achat relatif au voyageur dont l’Autorisation de voyage n’a pas été accordée par le Guichet gouvernemental et, uniquement si la personne pour laquelle l’Autorisation de voyage a été demandée, n’a jamais obtenu un quelconque remboursement de la part de DemandeVisa.fr auparavant ;
4.10.3. DemandeVisa.fr n’est pas responsable d’éventuels dommages directes, indirectes, matériels, immatériels, consécutifs ou commerciaux (tels que des pertes de chiffre d’affaires ou de revenus).
4.11. En cas d’annulation d’une Commande, le Client n’a droit à aucune forme de remboursement étant donné que DemandeVisa.fr commence les opérations relatives au Service de demande dès que la Commande est passée.
4.12. Le délai de réflexion pour les achats en ligne, de même que le droit de rétractation ne s’appliquent pas pour les Services de demande, puisque DemandeVisa.fr commence les opérations relatives au Service de demande dès que la Commande est passée.
4.13. Le Client n’est pas autorisé à passer la Commande d’une Autorisation de voyage pour quelqu’un d’autre, à moins que le Client dispose d’une procuration légalement valide de cette autre personne et soit en mesure de la présenter à la première demande de DemandeVisa.fr.
4.14. Si le Client reçoit une Autorisation de voyage qui a été obtenue après avoir fourni délibérément ou inconsciemment des informations incorrectes ou incomplètes, DemandeVisa.fr ne garantit pas la validité de l’Autorisation de voyage en question. Le Client est tenu de savoir que les services de l’immigration ont en tout temps le droit de refuser aux voyageurs, y compris le Client, l’accès à un pays ou de les expulser du pays s’ils soupçonnent que le voyageur a obtenu une Autorisation de voyage sur la base de données incorrectes ou incomplètes. Dans ce cas, le Client est entièrement responsable des dommages (consécutifs), dont les frais supplémentaires liés à la demande d’une nouvelle Autorisation de voyage, les billets d'avion, les frais d’hébergement, etc.
4.15. Si, avant la soumission d’une Commande, une Autorisation de voyage avait déjà été accordée par le Guichet gouvernemental compétent, celle-ci pourrait être annulée et déclarée invalide par le Guichet gouvernemental.

Article 5. Paiements

5.1. Les prix indiqués sur le Site web incluent la TVA.
5.2. Le Client est tenu de dédommager DemandeVisa.fr de tous les frais extrajudiciaires et judiciares, y compris les coûts raisonnables d’assistance juridique dans le cadre ou en dehors d’une procédure, si le Client n’a pas réglé le montant dû, même après au moins trois rappels de paiement.
5.3. Le Client n’est pas habilité à faire valoir la compensation d’une créance pour sa part avec une créance de DemandeVisa.fr, à moins qu’il ne soit autorisé à le faire sur la base d’une décision judiciaire ou arbitrale qui est devenue définitive et sans appel.
5.4. Le Client n’est pas autorisé à suspendre ses obligations, à moins que le Client ne présente le litige devant la juridiction compétente, dans un délai de 30 jours après que les obligations concernées sont devenues exigibles.
5.5. Si, après avoir rempli un formulaire de demande en vue d’une Commande pour un Service de demande, le prix appliqué par le Guichet gouvernemental enregistre une augmentation DemandeVisa.fr est en droit de répercuter cette augmentation de prix sur le Client, sans que le Client ait le droit d’annuler la Commande dans ce cas.

Article 6. Responsabilité et garantie ?

6.1. Si le Client constate que DemandeVisa.fr a failli dans l’exécution du Service de demande, le Client est tenu d’en informer DemandeVisa.fr par écrit sans délai, mais au plus tard dans un dans de 30 jours, en indiquant les motifs. Le cas échéant, le Client accordera à DemandeVisa.fr un délai raisonnable, si possible, pour y remédier.
6.2. DemandeVisa.fr n’est pas responsable des dommages subis par le Client en raison des défaillances de DemandeVisa.fr dans l’exécution du Service de demande, à moins que ces dommages ne résultent de l’imprudence volontaire ou de la faute intentionnelle de DemandeVisa.fr ou de ses responsables.
6.3. DemandeVisa.fr accorde une attention particulière à la fiabilité et à l’actualité des informations fournies au Client par le biais du Site web, des courriers électroniques ou par d’autres moyens. Des inexactitudes et des lacunes peuvent toutefois survenir. DemandeVisa.fr ne donne aucune garantie que les informations fournies sont correctes, complètes, actuelles et/ou adaptées pour un objectif déterminé. DemandeVisa.fr décline donc toute responsabilité pour les dommages dus à l’utilisation des informations fournies.
6.4. Si, d’après les informations de DemandeVisa.fr, il s’avère que le Client a droit à une Autorisation de voyage, ces informations sont données à titre purement indicatif, jusqu'à ce que le Client ait reçu l’Autorisation de voyage en question de la part du Guichet gouvernemental.
6.5. DemandeVisa.fr n’est jamais responsable des dommages directs ou indirects subis par le Client ou des tiers, y compris les dommages consécutifs (tels que les pertes de chiffres d’affaires ou de revenus), les dommages immatériels, les dommages commerciaux ou tout autre dommage, résultant de l’utilisation du Site web, du Service de demande, de la délivrance ou du refus de l’Autorisation de voyage au Client.
6.6. Si DemandeVisa.fr devait malgré tout être responsable des dommages survenus, cette responsabilité est en tout cas limitée au montant facturé au Client et payé par le Client à DemandeVisa.fr pour la fourniture des Services de demande dans l’année au cours de laquelle l’événement ayant causé les dommages se produit.
6.7. Le Client indemnise DemandeVisa.fr contre toute réclamation, sanction et poursuite pénale de la part des autorités telles que le Guichet gouvernemental, si le Client fournit délibérément ou insconciement à DemandeVisa.fr des renseignements ou documents incorrects, incomplets ou frauduleux.
6.8. Si DemandeVisa.fr soupçonne que le Client a soumis une Commande frauduleuse, notamment une usurpation d’identité ou l’utilisation délibérée de données incorrectes ou incomplètes, DemandeVisa.fr le dénoncera ou en informera les autorités compétentes, notamment le Guichet gouvernemental compétent.
6.9. DemandeVisa.fr s’efforce de protéger autant que possible son Site web et ses autres canaux de communication numériques, contre des virus, des piratages informatiques, le phishing, le spam, etc.
DemandeVisa.fr prendra par ailleurs les mesures de sécurité appropriées afin de protéger le Site web contre les risques d’accès non autorisé ou de modification, de destruction ou de perte des données saisies par le Client via le Site web. DemandeVisa.fr ne peut néanmoins pas donner de garantie à cet égard. DemandeVisa.fr ne peut donc pas en être tenue responsable, sauf en cas de négligence grave ou intentionnelle de la part de DemandeVisa.fr.
6.10. Le Client s’efforce d’assurer une sécurité adéquate pour la partie de la communication vers et depuis le Site web, y compris le matériel, les logiciels et la connexion Internet utilisés pour communiquer avec DemandeVisa.fr.
6.11. DemandeVisa.fr traitera avec la plus grande confidentialité les données (personnelles) et documents fournis par le Client et ne les divulguera pas à des tiers, tels que des partenaires commerciaux, autres que ceux nécessaires à l’exécution de son Service de demande, sauf si le Client a explicitement consenti au préalable à l’utilisation de ses données à toute autre fin (commerciale).
6.12. DemandeVisa.fr a le droit de conserver les données et documents du Client pour une courte période, dans la mesure où cela est nécessaire à l’exécution du Service de demande et/ou en tant que preuve de l’exécution des opérations.
6.13. Dans le cadre du traitement et de la conservation des données et documents fournis, DemandeVisa.fr s’engage à agir conformément à la loi sur la protection des données à caractère personnel et tout autre loi et réglementation applicables en matière de protection des données à caractère personnel.
6.14. Le Site web contient des liens vers des sites web de tiers qui ne sont pas gérés par DemandeVisa.fr. DemandeVisa.fr ne peut exercer aucun contrôle permanent sur ces sites web de tiers, ni accepter aucune responsabilité quant à leur contenu. DemandeVisa.fr ne peut donc être tenue responsable de ce contenu.
6.15. Lors de son entrée dans un pays, le Client peut être invité à fournir une preuve d’assurance(s) maladie, assurance(s) responsabilité civile et/ou assurance(s) voyage. Le Client est lui-même responsable de la souscription et du paiement de toutes les assurances nécessaires ainsi que tous les frais médicaux tels que les hospitalisations, les visites chez le médecin, le transport en ambulance pendant le séjour dans le pays pour lequel l’Autorisation de voyage a été demandée avec l’aide de DemandeVisa.fr.

Article 7. Droits de propriété intellectuelle

7.1. Le Client s’engage à ne pas porter atteinte (ni permettre à des tiers le faire) aux droits de propriété intellectuelle de DemandeVisa.fr en ce qui concerne le contenu des Sites web, notamment les textes, images et logiciels, par exemple en les copiant, en les modifiant ou en les reproduisant.

Article 8. Résiliation du contrat

8.1. Si, dans un délai déterminé ou en temps opportun, le Client ne respecte pas dûment toute obligation qui pourrait découler pour lui d’une Commande et/ou d’un Service de demande, le Client sera en défaut et DemandeVisa.fr aura le droit de résilier la Commande et/ou le Service de demande ainsi que les Commandes et/ou Services de demande directement liés à celle-ci, en tout ou en partie, sans que cela nécessite une quelconque mise en demeure ou intervention judiciaire ; tout ceci sans préjudice des autres droits de DemandeVisa.fr au titre de toute Commande et/ou Service de demande avec le Client et sans que DemandeVisa.fr soit tenue de payer une quelconque indemnité.

Article 9. Force majeure

9.1. En cas de force majeure, DemandeVisa.fr est en droit suspendre l’exécution du Service de demande, sans intervention judiciaire et sans que DemandeVisa.fr soit tenue de payer une quelconque indemnité.
9.2. Par force majeure, il faut entendre toute circonstance sur la base de laquelle l’exécution (ultérieure) du Service de demande et/ou de la Commande ne peut raisonnement plus être exigée par l’autre partie, y compris entre autres le non-respect par les fournisseurs de DemandeVisa.fr de leurs obligations, les incendies, les inondations, les grèves, les mesures gouvernementales, les arrêts de travail, les exclusions, les phénomènes météorologiques contraignants, l’indisponibilité temporaire ou la disponibilité insuffisante du matériel, des logiciels et/ou des connexions Internet ou d’autres connexions de télécommunication qui sont nécessaires à l’exécution du Service de demande, ainsi que toute autre situation sur laquelle DemandeVisa.fr ne peut exercer un contrôle (décisif), aussi bien dans la société DemandeVisa.fr que dans la société de tiers ou du Guichet gouvernemental qui sont impliqués dans le Service de demande.