Les voyageurs qui ne sont pas d'accord avec les dispositions de la déclaration ci-dessous ne sont pas éligibles pour une autorisation de voyage ESTA. Si vous remplissez le formulaire ESTA au nom d'un autre voyageur, veuillez lire intégralement cette déclaration au voyageur en question et vérifier si ce dernier est d'accord avec toutes les dispositions avant de l'indiquer dans le formulaire.
Je, soussigné, le voyageur auquel se rapporte cette partie du formulaire ESTA, certifie par la présente que :
- j'ai lu ou j'ai fait lire et compris toutes les questions et réponses du formulaire ESTA me concernant, ainsi que la présente déclaration,
- la partie du formulaire ESTA qui me concerne a été remplie, à ma connaissance et en toute bonne foi, de manière complète, correcte et sincère, avec des informations actuelles et exactes,
- je comprends et accepte que la validité d'un ESTA peut être supprimée à tout moment et sans en donner la raison, par exemple (mais pas exclusivement) sur la base de nouvelles informations qui affectent mon droit de prétendre à un ESTA,
- je comprends et accepte que je peux être passible de sanctions administratives ou pénales si une déclaration ou une présentation des faits matériellement fausse, fictive ou frauduleuse est faite sciemment et délibérément dans le cadre d'une demande ESTA, soumise par moi ou pour mon compte,
- je n'accepterai pas de travail, je ne conclurai pas de contrat de travail, je ne suivrai pas de formations et je ne représenterai pas de médias étrangers pendant mon séjour aux Etats-Unis, sur la base d'une autorisation de voyage ESTA,
- pendant mon séjour aux États-Unis, je ne demanderai pas de modification de mon statut de non-immigrant, ni de prolongation de la durée maximale de mon séjour, ni de permis de séjour temporaire ou permanent, sauf si je remplis les conditions requises en vertu du paragraphe 245 c) 4) de l'Immigration and Nationality Act (la loi relative à l'immigration et à la nationalité),
- je comprends que le rejet éventuel de ma demande d'ESTA ne constitue pas un obstacle à l'obtention d'un visa pour voyager aux États-Unis,
- je renonce, pendant toute la durée de la validité de l'ESTA, à tout droit de révision ou d'appel contre la décision (d'un fonctionnaire de) l'U.S. Customs & Border Protection (service des douanes et de la protection des frontières des États-Unis) concernant mon admissibilité, ou d'attaquer, autrement que sur la base d'une demande d'asile, les procédures d'expulsion découlant d'une demande d'admission dans le cadre du « Visa Waiver Program » (Programme d'exemption de visa),
- je comprends et accepte que l'approbation de ma demande d'ESTA ne garantit pas que je serai admis sur le territoire américain dans le cadre du « Visa Waiver Program » (Programme d'exemption de visa), dans la mesure où un fonctionnaire de l'U.S. Customs & Border Protection (service des douanes et de la protection des frontières des États-Unis) peut, s'il le juge opportun, me refuser l'entrée aux États-Unis à mon arrivée, sans en donner la raison,
- à mon arrivée aux États-Unis, je laisserai l'U.S. Customs & Border Protection procéder au relevé des identifiants biométriques, dont les empreintes digitales et les photos, réaffirmant ainsi mon accord avec toutes les dispositions de la présente déclaration,
- j'autorise l'U.S. Customs & Border Protection à effectuer, lors du processus d'évaluation, des contrôles relatives à la demande d'ESTA à partir des bases de données du service d'ordre public,
- je comprends et accepte qu'en cas de manquement à cette déclaration, je serai EXPULSÉ des États-Unis.