Seuls les voyageurs qui acceptent tous les termes de la présente déclaration peuvent déposer une demande d'AVE Canada. Si vous remplissez le formulaire de demande pour le compte d'une ou plusieurs autres personnes, vous devez leur lire la présente déclaration dans son intégralité. Indiquez ensuite dans le formulaire si elles se sont déclarées d'accord.
DemandeVisa.fr transmet les informations indiquées dans le formulaire de demande à Immigration, réfugiés et citoyenneté Canada (IRCC), qui détermine si le ou les voyageurs sont autorisés à entrer sur le territoire canadien, sur la base de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés du Canada (LIPR). L'IRCC est en droit de transmettre les informations fournies dans le formulaire de demande à d'autres organismes gouvernementaux canadiens, tels que, notamment, l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), la Gendarmerie royale du Canada (GRC), le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS), le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement (MAECD), le ministère de l'Emploi et du Développement social Canada (EDSC), l'Agence du revenu du Canada (ARC), les autorités provinciales et territoriales et les gouvernements étrangers, conformément à l'article 8.2 de la Loi sur la protection des renseignements personnels du Canada. Les données peuvent également être transférées aux (ou validées par les) autorités étrangères chargées de l'application de la loi et de la détention des immigrants dans la mesure où elles ne mettent pas le(s) voyageur(s) concerné(s) ou leur(s) famille(s) en danger. Les données peuvent également être systématiquement contrôlées par d'autres organismes gouvernementaux canadiens dans le but de contrôler le statut et l'identité du ou des voyageurs.
Lorsque des données biométriques sont fournies à l'IRCC, elles seront stockées et partagées avec la GRC. Les empreintes digitales peuvent également être communiquées aux organismes chargés de l'application de la loi au Canada, conformément à l'article 13.11(1) du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés au Canada. Les informations biométriques peuvent être utilisées pour établir ou vérifier l'identité d'un voyageur afin de prévenir ou d'enquêter sur un crime, ou dans le but de poursuivre un voyageur en vertu d'une loi du Canada ou d'une de ses provinces. Les données biométriques peuvent également être utilisées pour établir ou vérifier l'identité d'un voyageur dont l'état physique ou mental ne permet pas, raisonnablement, de faire autrement. Les données biométriques peuvent également être partagées avec des gouvernements étrangers avec lesquels le gouvernement canadien a conclu un accord ou un réglement.
Les données remplies dans le formulaire de demande peuvent être stockées dans un ou plusieurs fichiers de renseignements personnels (FRP) du gouvernement du Canada, conformément à l'article 10.1 de la Loi sur la protection des renseignements personnels du Canada. Les personnes ont le droit de consulter les renseignements personnels figurant dans un FRP, en vertu de la Loi sur l'accès à l'information du Canada. Vous pouvez obtenir de plus amples renseignements sur l'utilisation des FRP par l'IRCC ainsi que sur les programmes de protection de la vie privée du gouvernement canadien en consultant le site suivant : http://infosource.gc.ca .
Je certifie par la présente que tous les voyageurs mentionnés dans ce formulaire de demande ont confirmé que toutes les informations fournies dans le formulaire de demande sont, à leur connaissance, exactes, complètes et véridiques. Les fausses déclarations constituent une violation de l'article 127 de la LIPR et peuvent entraîner une interdiction d'entrée pour le ou les voyageurs concernés, voire leur expulsion. Je déclare également par la présente que tous les voyageurs mentionnés dans ce formulaire de demande ont bien compris et accepté toutes les informations ci-dessus.